Défenseurdesdroits (vendredi 29 avril 2022)
La Défenseure des droits, Claire Hédon, chargée en particulier de défendre les droits des enfants, demande à nouveau expressément au gouvernement d’honorer ses engagements internationaux vis-à-vis de tous les enfants français retenus actuellement dans plusieurs camps dans le nord-est syrien.
Saisie depuis 2017 de réclamations par leurs familles, la Défenseure des droits rappelle que chaque jour passé dans ces camps met en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants qui engagent la responsabilité de l’Etat français.
Responsable de la défense des droits des enfants et garant du respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) par la France, le Défenseur des droits a depuis 2019 formulé de nombreuses recommandations, contenues notamment dans les décisions 2021-201[1] et 2019-129, pour que soit mis un terme à cette situation d’autant plus grave et préoccupante qu’elle porte atteinte aux droits les plus élémentaires d’enfants particulièrement vulnérables.
Dans une décision du 23 février dernier, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a constaté la violation par la France du droit à la vie des enfants français retenus dans ces camps, de leur droit à ne pas subir de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de leur intérêt supérieur. En conséquence, le Comité considère que la France est tenue de prendre des mesures pour réparer les violations subies par ces enfants et prévenir toute nouvelle atteinte à leurs droits. Il recommande de donner, de manière urgente, une réponse officielle à chaque demande de rapatriement des enfants victimes et de prendre des mesures positives pour effectuer ce rapatriement.
La Défenseure des droits rappelle que la France est tenue de respecter ses engagements conventionnels, notamment ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) qu’elle a ratifiée. Elle souligne par ailleurs que la France est tenue de fournir au Comité, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures adoptées pour donner effet à sa décision du 23 février 2022[2]. La Défenseure des droits a interrogé à ce titre le président de la République.
Elle constate en outre la position isolée de la France sur cette question alors que la Belgique, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suède ont procédé au rapatriement de la plupart de leurs ressortissants mineurs et, lorsqu’ils n’étaient pas isolés ou orphelins, de leur mère.
La Défenseure des droits considère que, dans l’intérêt supérieur des enfants, seule l’organisation du retour de l’ensemble des enfants avec leurs mères sur le sol français et leur prise en charge par les services compétents, est à même d’assurer leur protection et de mettre un terme à la violation actuelle de leurs droits fondamentaux.
Des rapatriements d’enfants ont précédemment été opérés par la France, démontrant que ces mesures sont réalisables. La Défenseure des droits appelle instamment à cesser l’examen au compte-goutte des situations et insiste sur l’impératif qui s’attache à la pleine effectivité des droits de ces enfants. Il n’est pas d’enfant dont il serait admissible que la protection ne soit que relative ou dégradée face à un risque pour leur vie, où qu’ils se trouvent, « qu’ils fussent à l’autre bout de la planète » comme l’a rappelé le président Emmanuel Macron le 14 mai 2019.