Communiqué du Collectif des Familles Unies du 21 janvier 2023
La France vient d’être condamnée par le Comité contre la Torture des Nations Unies pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plusieurs familles françaises avaient saisi le Comité sur la situation de leurs petits-enfants détenus dans des camps de prisonniers du Nord-Est syrien depuis plusieurs années et le refus de la France de les rapatrier.
Le Comité estime « qu’il existe des informations suffisantes permettant d’établir que les conditions de détention des requérants dans les camps du Nord-est syrien (…) équivalent aux traitements inhumains et dégradants, telles que prohibés par l’article 16 de la Convention. » Dans la mesure où la France a parfaitement connaissance de la détention prolongée et des traitements inhumains et dégradants subis par des ressortissants français dans les camps, elle « a l’obligation positive de les protéger contre une violation effective de leur droit de ne pas être soumis aux actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Considérant que les autorités non étatiques kurdes qui détiennent les enfants français et leurs mères demandent leur rapatriement, considérant également que des rapatriements français ont déjà eu lieu sans que soient signalés d’incidents dans l’exécution de ces rapatriements ou de refus de coopération des autorités kurdes, le Comité estime que la France « a la capacité et le pouvoir de protéger leurs droits [de ces enfants et leurs mères] en prenant des mesures pour les rapatrier. »
En conclusion, le Comité contre la Torture des Nations Unies demande à la France d’assurer le rapatriement des enfants français et leurs mères détenues, dans des conditions inhumaines et dégradantes, dans des camps de prisonniers du Nord-Est syrien.
Après le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui estimait en février 2022 que la France violait le droit à la vie des enfants français détenus en Syrie en ne les rapatriant pas, après l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme qui condamnait la France en septembre dernier pour l’arbitraire de ses décisions de non-rapatriement, notre pays est de nouveau condamné par une instance internationale. L’État français maintient délibérément depuis 4 ans, depuis 5 ans, des enfants français dans des camps de prisonniers dans des conditions abjectes. L’État français n’a rapatrié, entre 2019 et 2022, que 35 enfants, dont plus de la moitié étaient des orphelins, alors que plus de 2000 enfants et femmes étaient rapatriés des camps syriens par différents pays. Depuis juillet 2022, l’abjecte politique du « cas par cas » semble avoir été abandonnée, et des rapatriements plus importants ont eu lieu, concernant également les mères des enfants. Malgré cela, environ 150 enfants français et leurs mères restent détenus en Syrie : la quasi-totalité des enfants européens encore parqués dans les camps sont des enfants français.
Le Président de la République a déclaré récemment : « L’Europe et le monde attendent que nous défendions partout l’esprit des Lumières menacés dans tant d’endroits. » Ce que l’État français « défend » en Syrie en maintenant depuis des années des enfants derrière des barbelés est le contraire de l’esprit des Lumières, une atteinte intolérable aux droits humains et aux droits de l’enfant, une violence insupportable infligée à des enfants vulnérables, blessés, traumatisés.
Cette ignominie d’État, condamnée de toutes parts, doit cesser. Notre pays doit refermer cette page honteuse de notre histoire en rapatriant sans délai l’intégralité des enfants français et leurs mères détenues dans des camps de prisonniers ou des prisons en Syrie. Pas un seul enfant français ne doit rester prisonnier dans ces camps !
Le 21 janvier 2023
Le Collectif des Familles Unies