Communiqué de presse du mercredi 14 Septembre 2022 de la Défenseure des Droits
Alors que dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat Français pour violation du droit d’entrée de ses ressortissants sur son territoire, la Défenseure des droits insiste sur l’impératif qui s’attache à la pleine effectivité des droits de ces enfants.
Après avoir établi la juridiction de la France, la Cour considère que les autorités n’ont pas garanti aux enfants l’effectivité du droit d’entrée sur leur territoire. Les refus adressés aux familles n’ont été ni formalisés, ni motivés, ne leur permettant pas de bénéficier d’un droit au recours effectif. De plus, ces refus, qui n’ont donc pas été entourés des garanties nécessaires contre l’arbitraire, n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur des enfants, leur particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques.
En conséquence, la Cour estime qu’il incombe au Gouvernement français de reprendre l’examen des demandes de rapatriement dans les plus brefs délais en l’entourant des garanties appropriées contre l’arbitraire.
Les conclusions de la Cour vont dans le sens des observations que le Défenseur des droits lui avait adressées en 2020 en qualité de tiers-intervenant (décision n° 2020-125).
Saisi depuis 2017 par les familles des enfants français retenus dans les camps du nord-est de la Syrie, le Défenseur des droits, chargé en particulier de défendre les droits des enfants, avait avancé plusieurs arguments selon lesquels la France exerce une juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1er de la Convention à l’égard de ces enfants français et leurs mères.
Après plusieurs années de procédures et de détention dans ces camps mettant en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants, l’arrêt de la Cour permet enfin de franchir une étape dans la prise en compte de la situation de ces enfants français et de leurs familles présentes en France, de leurs droits et de leur nécessaire protection.
La Défenseure des droits rappelle, comme l’a fait la Cour, qu’en février dernier, le Comité des droits de l’enfant a affirmé que la France devait assumer sa responsabilité concernant la protection des enfants français retenus en Syrie et que son refus de les rapatrier viole le droit à la vie ainsi que le droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants. Elle était intervenue devant le Comité (décisions 2021-201 et 2019-129).
Selon la Défenseure des droits, la France se doit de prendre toutes les mesures pour mettre fin à de tels traitements dans les meilleurs délais et de protéger les enfants. L’une d’entre elles – conforme à l’intérêt supérieur de ces enfants – est à l’évidence l’organisation de leur retour sur le sol français et leur prise en charge par les services compétents, mesure réalisable au vu des rapatriements d’enfants précédemment opérés.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, sera vigilante sur l’exécution de la décision de la Cour dans les prochaines semaines et veillera à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit prioritairement pris en compte dans la conduite de l’action publique.