« Collectif des Familles Unies »

Il s’agit du premier rapatriement en France depuis le 5 juillet au cours duquel 35 enfants et 16 femmes avaient quitté les camps syriens.

Par L’Obs avec AFP, publié le 4 octobre 2022 à 18h29

Une femme et ses deux enfants, qui étaient retenus dans un camp en Syrie, ont été rapatriés lundi 3 octobre en France, une décision à la fois saluée et critiquée alors que plusieurs enfants malades ou orphelins attendent encore de pouvoir revenir.

« Hier soir, une femme et ses deux enfants se trouvant dans un camp du nord-est de la Syrie sont rentrés sur le territoire national », a indiqué à l’AFP le parquet national antiterroriste (Pnat), confirmant une information de plusieurs sources proches du dossier.

Ils ont atterri lundi soir à l’aéroport du Bourget à bord d’un avion médicalisé, a précisé pour sa part une source aéroportuaire. L’un des enfants est en effet malade.

« On cherche à en faire des fantômes » : l’horreur du « Guantánamo » des enfants français en Syrie

La mère, de nationalité franco marocaine, a été interpellée à son arrivée et présentée à un juge d’instruction parisien en vue d’une mise en examen, selon le Pnat. Elle était visée par un mandat d’arrêt pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et soustraction par un parent à ses obligations légales. Ses enfants ont quant à eux été pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

Sollicité, le ministère des Affaires étrangères n’a pas fait de commentaires.

La France condamnée par la CEDH début septembre

Il s’agit du premier rapatriement depuis le 5 juillet, quand la France avait fait revenir 35 mineurs et 16 mères des camps de prisonniers jihadistes.

A l’époque, cette opération, la plus importante depuis la chute en 2019 du « califat » de l’Etat islamique, avait laissé penser que la doctrine du « cas par cas », privilégiée jusqu’alors par les autorités françaises, était abandonnée, et que d’autres retours massifs suivraient rapidement.

« Je me réjouis que deux enfants, dont un très malade, aient été rapatriés avec leur mère et échappent au pire », a réagi l’avocate de cette femme, Maître Marie Dosé, sollicitée par l’AFP. « Mais l’arbitraire bat son plein : pourquoi eux et pas d’autres ? Tant d’enfants sont aussi malades que ce petit garçon, et certains plus encore », a-t-elle toutefois déploré.

« Faut-il que je m’enchaîne aux grilles de l’Elysée pour que ma fille ne meure pas sous les yeux de ses enfants ? »

« L’Elysée explique que la doctrine du cas par cas est terminée et persiste à trier les enfants et à agir dans la plus grande opacité. Et les orphelins restés dans les camps dont je demande le rapatriement depuis plus de trois ans ? La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme et demeure butée dans son inhumanité », a-t-elle ajouté.

Le 14 septembre, la CEDH, saisie par les parents de deux jeunes compagnes de jihadistes qui avaient demandé en vain aux autorités françaises leur rapatriement, a en effet condamné la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée ces demandes.

Le ministère des Affaires étrangères avait alors pris acte de cette décision et s’était dit prêt à « envisager » de nouveaux rapatriements « chaque fois que les conditions le permettraient ».

Encore près de 250 enfants et une centaine de femmes en Syrie

« On passe de la politique du cas par cas à celle du tirage au sort, c’est incompréhensible et scandaleux », a pour sa part réagi le Collectif des familles unies, qui regroupe des familles de Français partis en zone irako-syrienne.

Marie Dosé : « La France va devoir arrêter le tri terrifiant entre les enfants qu’elle sauve et ceux qu’elle laisse périr en Syrie »

« Alors qu’il y a des orphelins, alors qu’il y a des enfants plus ou autant malades que ceux rapatriés, on ne comprend absolument pas ce que signifie ce rapatriement sec de trois personnes dont on aurait pu se réjouir s’il s’agissait du premier », a-t-il ajouté. « Mais après le rapatriement de juillet et après la condamnation de la Cour européenne, on attendait plus : le rapatriement des près de 200 enfants encore là-bas. »

En juillet, Laurent Nunez, qui était encore à l’époque coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, avait indiqué qu’il restait encore une centaine de femmes et près de 250 enfants dans les camps syriens.

Par  L’Obs avec AFP

TRIBUNE du journal «  LE MONDE » de Marie Dosé & Laurent Pettiti avocats à la Cour

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient de contraindre la France à réexaminer les demandes de rapatriement de familles retenues dans des camps syriens, les avocats Marie Dosé et Laurent Pettiti pressent le gouvernement, dans une tribune au « Monde », à se mettre en conformité avec cette décision.

Publié le 26 septembre 2022 à 15h48  – Temps de Lecture 3 min. 

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LLe 14 septembre 2022, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 3 § 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention qu’elle a ratifiée le 3 mai 1974. La Cour avait été saisie, il y a plus de trois ans, par les parents et grands-parents de deux femmes et trois enfants français retenus prisonniers dans les camps du Nord-Est syrien.

Des demandes de rapatriement avaient été transmises au Quai d’Orsay et à l’Elysée, mais jamais les autorités françaises n’avaient daigné y répondre. Leur silence, constituant un refus implicite, a été querellé devant les juridictions administratives internes qui toutes, sans surprise, déclinèrent leur compétence : ce refus de rapatrier les enfants et leurs mères constituait pour elles, en application d’une jurisprudence constante, un « acte de gouvernement »insusceptible de recours devant les juridictions internes.

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La Cour européenne a donc été saisie par les requérants sur le fondement de deux dispositions : l’article 3 de la Convention, qui interdit aux Etats membres de soumettre une personne relevant de leur juridiction à la torture ou à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, et l’article 3 § 2 du protocole additionnel n° 4, qui dispose que « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant ».

Il y a un lien juridictionnel suffisant

La Cour européenne a considéré, pour écarter la violation tirée de l’article 3, que la France n’exerçait pas un « contrôle effectif » sur le territoire du Nord-Est syrien, dans la mesure où ces femmes et ces enfants étaient prisonniers en zone de guerre sur un territoire autoproclamé autonome par les autorités kurdes, et au sein duquel la France n’avait évidemment aucune espèce de représentation diplomatique.

La Cour n’a donc pas considéré que ces femmes et ces enfants n’étaient pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants, elle a seulement déclaré les requêtes irrecevables, estimant que la France n’exerçait pas de juridiction sur ces camps. En revanche, et sous l’angle de l’article 3 § 2, précité, du protocole n° 4, elle a considéré qu’il existait un lien juridictionnel suffisant entre ces enfants et leurs mères, d’une part, et la France, d’autre part, et ce, au vu des circonstances exceptionnelles de la cause.

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La Cour pointe notamment le fait que les demandes de rapatriement « ont été formulées sur le fondement des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, alors que la vie et l’intégrité physique [des femmes et des enfants concernés] étaient menacées de manière réelle et immédiate tant du point de vue des conditions de vie et de sécurité dans les camps, considérées comme incompatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Une dénonciation du « fait du prince »

Sans consacrer un droit individuel à la protection diplomatique ni reconnaître un droit général au rapatriement, la Cour a, sur le fond, condamné la France par 14 voix contre 3 pour avoir arbitrairement refusé de rapatrier les filles et petits-enfants des requérants. En refusant de rapatrier ces enfants et leurs mères, l’Etat français a agi arbitrairement et dans la plus grande opacité, sans fournir aucune garantie ni explication.

Selon la Cour, l’examen de ces demandes de rapatriement aurait dû être contrôlé par une instance juridictionnelle ou une autorité indépendante, et prendre en considération le principe d’égalité entre les enfants et leur intérêt supérieur, leur vulnérabilité particulière et leurs besoins spécifiques. Ce faisant, la Cour consacre la supériorité des droits fondamentaux des individus sur l’intérêt politique des Etats membres susceptibles de les sacrifier.

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Nous dénonçons, depuis quatre ans, ce « fait du prince » qui consiste à rapatrier « au cas par cas » certains enfants et pas d’autres, à les trier discrétionnairement sans que nul ne connaisse les critères dudit tri. Depuis plus de quatre ans, nous adressons au Quai d’Orsay et à l’Elysée des dizaines de demandes de rapatriement, en insistant sur la maladie de tel enfant, la blessure de tel autre, le risque de mort auquel eux et leurs mères sont exposés : toutes ces demandes sont restées lettre morte.

Suivre l’exemple de l’Allemagne

A 42 reprises, nous avons demandé le rapatriement sanitaire d’une mère qui a agonisé trois années durant sous les yeux de sa petite fille entrée dans le camp lorsqu’elle avait à peine 3 ans. Cette femme est finalement morte en décembre 2021 devant sa fille désormais orpheline, et sans que jamais les autorités françaises ne daignent répondre à nos demandes de rapatriement sanitaire.

A l’été 2022 encore, en urgence, nous avons adressé plusieurs dizaines de demandes de rapatriement au Quai d’Orsay et à l’Elysée, tout en les alertant sur la pleurésie dont souffrait un enfant, les incendies des tentes qui se multipliaient, les violences morales auxquelles ces enfants non scolarisés et psychologiquement abandonnés étaient exposées. Toujours sans recevoir la moindre réponse. « La protection de l’enfance sera au cœur du prochain quinquennat », assurait Emmanuel Macron avant sa réélection. Que ce gouvernement commence donc par mettre fin à la détention d’enfants qui grandissent derrière des barbelés en zone de guerre depuis des années.

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Condamnée par le Comité des droits de l’enfant puis par la Cour européenne, la France doit désormais traduire ses assertions en actes et rapatrier au plus vite ces enfants et leurs mères, comme l’ont déjà fait l’Allemagne, la Belgique et tant d’autres pays. Il est temps que notre pays, celui des droits de l’homme, mette fin à l’inhumanité de l’arbitraire dans lequel il s’est fourvoyé, respecte enfin les droits fondamentaux de ses ressortissants et ses propres engagements internationaux.

Marie Dosé et Laurent Pettiti sont avocats à la Cour. 

Ils représentent des familles de femmes et d’enfants de djihadistes français détenus en Syrie.

Marie Dosé(avocate à la Cour) et  Laurent Pettiti(avocat à la Cour)

Mazloum Abdi, chef des Forces démocratiques syriennes, explique, dans un entretien au « Monde », comment les Kurdes composent avec Washington, Damas et Moscou pour contrer les plans turcs. 

Par Hélène Sallon(Hassaké (Syrie), envoyée spéciale du « Monde ». Publié le 25 septembre 2022 à 11h15 

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La menace agitée en mai par le président turc, Recep Tayyip Ergogan, d’une offensive sur les territoires du Nord-Est syrien administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS) ne s’est pas encore matérialisée. Elle n’en est pas moins « sérieuse », aux yeux du commandant Mazloum Abdi, le chef des FDS. « S’ils en ont l’occasion, les Turcs la mettront à exécution. Nous nous préparons à répliquer le cas échéant », assure le militaire kurde syrien de 55 ans, rencontré dans la région autonome, le 9 septembre.

Deux raisons expliquent ce délai. « La tentative d’Erdogan d’obtenir le feu vert, que ce soit des Américains ou des Russes, a pour le moment été infructueuse, confirme le commandant Abdi. Et les forces turques sont occupées avec l’opération lancée au Kurdistan irakien », en février, contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), dont le Parti de l’union démocratique, la principale composante des FDS, est la branche syrienne.

En juin, M. Erdogan avait précisé que l’offensive viserait Tall Rifaat et Manbij. « Elle visera aussi Kobané », le symbole de la résistance kurde face à l’organisation Etat islamique (EI), assure M. Abdi, originaire de cette ville. « Les Turcs veulent avoir une présence permanente en Syrie et annihiler l’existence kurde, explique-t-il. C’est le même scénario qu’à Afrine [en 2018] : pousser les Kurdes hors de cette région et modifier l’équilibre démographique. Ils ont déjà annoncé qu’ils implanteraient un million de réfugiés syriens. Ça ne peut se faire sans que les Kurdes soient assimilés ou quittent la région. »

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Le commandant des FDS dit n’avoir reçu « aucune garantie » des Américains ou des Russes que l’offensive n’aurait pas lieu. En 2019, les Américains avaient autorisé l’offensive turque sur Ras Al-Aïn et Tall Abyad. « Ils en ont tiré les leçons.Si les Turcs attaquent, cela va avoir des répercussions sur l’existence même des Américains au sol et sur la lutte contre l’EI », poursuit-il. Des unités des FDS ont déjà été redéployées du camp de Al-Hol et de la région de Deir ez-Zor vers la frontière turque. « Notre combat contre la Turquie se joue au niveau du renseignement : on doit concentrer nos services de renseignement sur ce combat plutôt que sur la recherche des cellules de l’EI », explique Mazloum Abdi.

C’est une brèche ouverte pour le groupe djihadiste. « On a arrêté, il y a trois mois, une cellule de l’EI qui avait en projet d’attaquer le camp d’Al-Hol quand l’offensive turque serait lancée pour en libérer la population », assure le commandant des FDS. Il appelle les pays étrangers à rapatrier leurs ressortissants, dont la France. « Les pas sont très lents. Les délais sont du fait des Français, pas du nôtre », dit-il.

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M. Abdi espérerait davantage des Américains qu’un soutien dans la lutte contre l’EI. Après le « traumatisme » de l’administration Trump, qui, par deux fois, a retiré ses troupes du Nord-Est syrien, et en dépit des assurances de l’administration Biden, il dit sa « déception ». « On voudrait qu’ils soient plus actifs à trouver une solution politique et qu’ils nous impliquent dans les discussions politiques sur l’avenir de la Syrie », souligne-t-il. Les FDS ne sont pas associées aux négociations entre le régime et l’opposition.

Mazloum Abdi appelle également à un soutien américain plus appuyé à l’Administration autonome du Nord-Est syrien. Il affirme que les exemptions de sanctions américaines qui leur ont été accordées, pour faciliter la reconstruction du Nord-Est syrien, n’ont pas encore été suivies d’effet. « Il y avait des promesses, mais nous n’avons rien vu dans les faits. On a besoin de stabilité pour reconstruire or, avec la menace turque, nous sommes en pleine instabilité », ajoute-t-il.

 « Un pas prometteur »

Les rapports avec Moscou, allié du président Bachar Al-Assad, sont teintés de prudence. « Leurs priorités sont leurs intérêts, puis ceux du régime syrien et, en dernier lieu, les nôtres ! », reconnaît le commandant kurde. « s’ils le veulent », les Russes peuvent empêcher une attaque turque. Ils s’opposent, tout comme Damas, à l’occupation du Nord-Est syrien par la Turquie, et poussent à la fois pour un rapprochement entre Damas et Ankara, et entre le régime syrien et les FDS. « Nous avons permis aux forces du régime syrien d’accroître leur présence sur notre territoire, sous égide russe », dit-il. Dix mille soldats syriens sont déployés le long de la frontière avec la Turquie.

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« Si les Turcs attaquent, ils attaqueront de facto les soldats syriens. Ces derniers devront se battre ou se retirer or, les Russes ne veulent pas qu’ils se retirent », précise-t-il. Cet arrangement militaire avec Damas est « un pas prometteur pour l’avenir de nos négociations. En geste de bonne volonté, on fournit aussi aux zones du régime de l’essence, de l’eau et de l’électricité. » Les Russes peuvent jouer un « rôle-clé pour pousser le régime syrien à une solution politique, dans le cadre d’un dialogue intersyrien, et d’un dialogue avec l’Administration autonome du Nord-Est syrien. On espère qu’ils feront plus d’efforts pour amener Bachar Al-Assad à un compromis. »

Il ne fait aucun doute pour Mazloum Abdi que l’avenir des FDS a partie liée avec Damas, mais leurs positions respectives sont encore « très éloignées ». « Le régime syrien doit sortir de cette mentalité pré-2011 et faire des pas en notre direction. Nos demandes sont légitimes. Nous voulons, dans le cadre d’un Etat syrien unifié, conserver notre autonomie administrative et que nos forces armées conservent leur forme actuelle et leur spécificité, sans être hors du système de défense syrien », explicite le commandant kurde. Damas rejette ces deux exigences. « On continue de négocier », dit-il.

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Le rapprochement entre Ankara et Damas, marqué par des échanges sécuritaires et une volonté affichée de rétablir des relations diplomatiques après dix ans d’antagonisme, constitue « une menace ». « Nous ne sommes pas inclus dans ces discussions or, les intentions turques vont toujours à notre encontre », précise le commandant Abdi. La Turquie veut renégocier l’accord d’Adana de 1998, qui l’autorisait à intervenir dans une bande de 5 kilomètres en Syrie, pour l’étendre à 30 kilomètres. « Ce serait un feu vert à une offensive contre nous, estime-t-il. La Turquie obtiendrait ce qu’elle veut, et le régime rien. Elle veut utiliser le régime contre nous tout en soutenant les Frères musulmans qui composent l’Armée syrienne libre, au niveau politique et militaire. Je ne pense pas que le régime se lancera dans cela. » 

Hélène Sallon(Hassaké (Syrie), envoyée spéciale)

Le billet politique de Thomas Legrand publié le 20 septembre 2022 à 8h30

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Si nous avons peur de rapatrier nos enfants des camps kurdes du nord de la Syrie au point d’en laisser croupir 200 dans des conditions déplorables, c’est que les terroristes, même physiquement détruits, gagnent encore.

Emmanuel Macron était l’un des premiers en 2016 à s’émouvoir de la volonté de François Hollande de rétablir la déchéance de nationalité, serait-il sur le point de le faire ? Pourquoi la France rechigne-t-elle à rapatrier les petits Français, toujours retenus dans les camps Kurdes du nord de la Syrie ? C’est un mystère. Serions-nous dans un tel état de délabrement moral, si peu sûrs de nos valeurs, que nous aurions peur de nos propres enfants jusqu’à nier leur droit à être protégés par leur pays ? Si nous avons peur de nos enfants au point d’en laisser croupir 200 dans des conditions déplorables, c’est que les terroristes, même physiquement détruits, gagnent encore, car ce qu’ils veulent c’est que nous doutions de nous-mêmes, de notre société de liberté. Cela veut dire que leur vraie cible (valeurs démocratiques, principes humanistes) est atteinte.

Une humiliation que Paris s’est infligée tout seul

A plusieurs visiteurs, en juin, Emmanuel Macron avait pourtant bien confirmé, sur le ton de l’évidence, que la France allait rapatrier les femmes et les enfants français de jihadistes. Je l’ai moi-même entendu parler ainsi lors d’une rencontre avec des journalistes à l’Elysée avant l’été. La seule difficulté propre à retarder le retour, disait-il alors, était d’ordre sécuritaire mais «pas d’inquiétudes nos services sont le coup». Question de semaines tout au plus. Seulement, le constat est là : depuis 2019, seuls quelques dizaines d’enfants ont été rapatriés et pris en charge par leurs familles ou des structures adaptées. Une trentaine cet été. Personne ne sait sur quels critères certains ont été rapatriés alors que la plupart végètent encore dans divers camps kurdes du nord de la Syrie. Certains sont nés sur place. D’autres y sont morts. Certains sont avec leurs mères d’autres non. La plupart n’ont plus de père. Ce sont des Français mineurs en détresse. Plus ils restent dans cette situation indigne, plus leurs traumatismes seront difficiles à traiter, de retour en France. Charlotte Caubel, la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance, ne disait pas autre chose jeudi sur France Inter : «Ces enfants doivent être rapatriés, ce sont des victimes.» Mais alors ? Chaque jour compte, d’autant que l’influence de l’Etat islamiste regagne du terrain au sein de certains camps.

La France traîne, procrastine, pétoche. La Cour européenne des droits de l’homme exige, dans un avis du 14 septembre, que chaque demande de retour fasse l’objet d’un examen individuel. Avec la possibilité d’un contrôle du juge. Cet avis est une humiliation que Paris s’est infligée tout seul. Les juges européens rappellent un principe de base de la démocratie : Ce n’est pas à l’autorité administrative ou politique de décider seule, en toute opacité, quel citoyen en danger a le droit ou non d’être rapatrié. Le silence du gouvernement, sorte de fait du prince, sur les raisons du retour de certains (peu) et du non-retour d’autres (la plupart) est incompréhensible. Aucun de nos voisins européens ne procède ainsi. 2 000 femmes et enfants étrangers, prisonniers dans des camps kurdes en Syrie, sont déjà rentrés chez eux. Les Kurdes d’ailleurs ne demandent qu’à être délestés de leurs prisonniers mineurs et de leurs mères.

Le risque doit pouvoir être pris

Alors pourquoi la France fait-elle figure de puissance trouillarde quand le Tadjikistan, par exemple, a rapatrié l’ensemble de ses ressortissants ? Est-ce la peur d’exciter l’extrême droite, de se voir critiquer par les polémistes de la presse bollorisée ? Certes, notre droit – et heureusement – ne permet pas de maintenir en prison des adultes sans preuve de leur participation à des actions terroristes ou à des crimes à l’étranger. Certains magistrats redouteraient le retour des femmes de jihadistes. Mais le risque, minime, de faire revenir, dans le lot, des femmes (moins de 100) dont on ne sait pas quel est l’état d’esprit vis-à-vis de la France, doit pouvoir être pris.

Le terrorisme islamiste agit en douce en France. Non plus, pour l’instant, à coups de gilets explosifs ou de camions lancés sur la foule mais en nous faisant douter de nos convictions démocratiques, en nous incitant à établir une surveillance de masse, en nous persuadant qu’il faut avoir peur les uns des autres. Ceux qui s’en sortent politiquement dans cette ambiance post-traumatique des attentats sont ceux qui, comme les islamistes, détestent les libertés : l’extrême droite. En leur donnant des gages via une pusillanimité qui se paie par le sacrifice de 200 enfants par nature innocents et par circonstance victimes, la France est bien moche.

TRIBUNE  du « Monde » de Guillaume Martine & Robin Binsard,

Avocats de plusieurs familles de djihadistes français détenus dans les prisons syriennes depuis la chute de l’organisation Etat islamique, Robin Binsard et Guillaume Martine estiment, dans une tribune au « Monde », que ces hommes, et pas seulement les femmes et les enfants, doivent être rapatriés et jugés en France.

Publié mardi 13 septembre 2022 à 06h15, mis à jour à 07h36   

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Le 5 juillet, le ministère des affaires étrangères a annoncé le rapatriement de seize femmes et trente-cinq enfants des camps syriens vers la France. Pour les proches, c’est, bien sûr, un soulagement, certainement mêlé d’inquiétude, car s’ouvre désormais le temps d’une reconstruction incertaine pour ces jeunes, qui ont passé l’essentiel de leur existence dans des camps de réfugiés, et sans doute celui d’une réponse judiciaire pour les femmes concernées. Ainsi, le gouvernement français a décidé d’opérer un tournant – qui reste cependant à confirmer – de sa politique en la matière. Il semble désormais vouloir se conformer aux préconisations de nombres d’ONG et d’associations, largement relayées ces derniers mois en Europe, en particulier depuis la condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, en date du 24 février. Il demeure pourtant un angle mort dans le débat public autour de la situation des ressortissants français retenus dans les camps syriens : celui du sort des hommes.

Bien sûr, la situation des enfants, âgés de 3 ou 4 ans, vivant depuis des années dans des conditions humanitaires déplorables en plein désert syrien, soulève légitimement les plus grandes inquiétudes et les plus fermes indignations. Naturellement, le sort de leurs mères, que l’on ne saurait séparer de leurs enfants, préoccupe à juste titre. Mais s’agissant de ces hommes, qui ont choisi de rejoindre la Syrie et le territoire contrôlé par l’organisation Etat islamique, et qui se sont retrouvés retranchés, pour certains contre leur gré, dans ses derniers bastions, un silence épais s’est installé, tant la dénonciation de la situation qui leur est faite est moralement moins aisée. Elle n’en est pas pour autant moins préoccupante.

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Au printemps 2019, après la chute du dernier bastion de l’organisation Etat islamique à Baghouz, la liste de ces quelques dizaines d’hommes de nationalité française qui furent faits prisonniers avait été dressée, et leur rapatriement en France, afin d’y être jugés, semblait se préparer. Puis, soudainement, le gouvernement français a changé de doctrine : ces hommes devaient finalement rester en Syrie, afin d’être jugés sur place, ou en Irak, pour les crimes qu’ils avaient commis dans la région. Et l’on se désintéressa ainsi aussitôt de leur sort, la conscience tranquille.

Pourtant, dès juin 2019, au terme de procès expéditifs, onze ressortissants français ont été condamnés à la peine de mort. Sous la pression de la France, cette peine n’a toujours pas été exécutée, et ces hommes se trouvent encore à ce jour dans le couloir de la mort. Hormis cette sinistre exception, aucun autre de ces hommes actuellement détenus dans les prisons syriennes n’a fait l’objet d’une procédure judiciaire. Plus de trois ans après la chute de l’organisation Etat islamique, la fable selon laquelle ces hommes seraient jugés sur place, dans le cadre d’un procès équitable, a fait long feu : entassés par dizaines dans la prison de Hassaké, sans accès à un juge ou à un avocat, ces hommes se retrouvent abandonnés par les autorités locales et le gouvernement français.

Pas la moindre information

Cet abandon s’accompagne de celui des familles de ces Français, au sujet desquels les autorités françaises refusent de communiquer la moindre information, y compris la simple confirmation de ce qu’ils sont en vie ou supposés décédés. Les familles d’une dizaine de ces hommes ont d’ailleurs été contraintes de saisir de cette affaire le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de l’ONU, qui les a reçues en janvier et s’est montré très attentif à la situation.

La situation de ces hommes ne peut être tue plus longtemps, les autorités françaises ne peuvent persister à détourner le regard. Les conditions de détention de ces hommes, en dehors de tout cadre légal, contraires aux conventions de Genève, interdisent de se satisfaire d’un quelconque statu quo. Ces Français doivent pouvoir être jugés, dans le cadre d’une procédure garantissant les droits de la défense. Leur détention doit connaître un cadre légal et ne peut prospérer sans la légitimité d’un jugement, et sans le contrôle des autorités judiciaires. Les trois dernières années ont démontré que tout cela ne pouvait passer que par un rapatriement de chacun de ces hommes. C’est d’ailleurs ce qu’a exigé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en décembre 2020, et encore dans un avis de son assemblée plénière en février 2022.

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Admettre l’inverse reviendrait, d’une part, à confier le sort de ressortissants français à des tribunaux étrangers, dont l’expérience de juin 2019 a démontré qu’ils ne garantissaient le respect d’aucune règle de droit et s’apparentaient à de véritables pelotons d’exécution, et, d’autre part, à admettre que nos droits fondamentaux perdent leur valeur universelle en ne s’appliquant plus aux ennemis désignés de l’Etat.

C’est ici le plus grave écueil : nous devons demeurer les défenseurs des droits de l’homme, dont la dénomination même commande leur application au bénéfice des justiciables à travers le monde. Rien, même les crimes les plus abjects, fût-ce l’adhésion à une organisation terroriste, ne doit conduire au recul de l’Etat de droit. Les mots de René Cassin résonnent : « Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit. » C’est l’universalisme qui donne tout leur sens aux libertés fondamentales : au lendemain de la guerre, la France s’est honorée en jugeant elle-même ses traîtres et en n’en laissant point la charge à des pays tiers. Sans doute, l’ambition même du terrorisme est d’ébranler nos institutions, au premier rang desquelles la justice, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire qu’elle soit appliquée et que des jugements soient rendus, au nom du peuple français, y compris pour ces hommes-là.

Robin Binsard est avocat au barreau de Paris, tout comme son confrère Guillaume Martine.

La France est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour sa politique arbitraire de non-rapatriement de Syrie

Communiqué du Collectif des Familles Unies

« Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant » : la Cour a jugé que la France avait violé cette disposition du Protocole n°4 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La politique de rapatriement, ou plutôt de non-rapatriement, de l’Etat français, incarnée par le « cas par cas » est clairement qualifiée d’arbitraire. La Cour a tenu àsouligner les particularités et les « circonstances exceptionnelles de nature à déclencher en l’espèce l’obligation d’entourer le processus décisionnel de garanties appropriées contre l’arbitraire » : la détention des enfants et de leurs mères par un groupe armé non-étatique, les conditions générales dans les camps «incompatibles avec les normes applicables en vertu du droit international humanitaire », l’absence de toutes procédures judiciaires, l’appel des autorités kurdes à rapatrier, l’appel de plusieurs organisations internationales et régionales à rapatrier et la position du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU affirmant que le refus de rapatrier de la France violait le droit à la vie des enfants français, ainsi que le droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants…

Il a fallu des années pour en arriver là, des années pour qu’un Etat de droit, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, se voit signifier que l’arbitraire n’était pas compatible avec la protection de l’enfance, et que, finalement, « l’intérêt supérieur de l’enfant » – qui doit être la considération principale dans toute décision concernant les enfants – n’était pas seulement un vain mot inscrit sur un chiffon de papier dont on pouvait se passer.

Il a fallu des années pour en arriver là, et il a fallu aussi que tant d’appels au rapatriement se multiplient. Ceux des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, du Parlement Européen, de l’UNICEF, de la Croix-Rouge ; ceux de la Ligue des Droits de l’Homme, de Human Rights Watch, d’Amnesty ; ceux de la Défenseur des Droits et de la CNCDH ; ceux de parlementaires, de psychiatres, d’artistes. Il a fallu enfin la pugnacité admirable d’avocats et la détermination des familles, qui ne peuvent supporter que leurs petits-enfants, neveux et nièces passent leur enfance derrière des barbelés dans des conditions effroyables.

Il a fallu des années pour en arriver enfin à cette condamnation judiciaire de la France, des années pendant lesquelles des enfants français ont survécu dans des camps de prisonniers, sans droits, sans soins appropriés, sans école : 3 ans et demi, 4 ans ou 5 ans de détention dans des prisons à ciel ouvert, à croupir dans des tentes dans une région désertique, souffrant l’hiver d’un froid extrême et l’été de températures caniculaires. Pendant toutes ces années, cette souffrance des enfants n’a pas ému une seconde des autorités exclusivement préoccupées de considérations politiciennes et oublieuses de tout principe concernant droits humains ou droits de l’enfant. Des autorités, en somme, dépourvues de toute humanité.

Des années pour en arriver là, mais rien n’est encore joué. Alors que la grande majorité des enfants allemands, belges, suédois, finlandais, danois ont déjà été rapatriés avec leurs mères, la grande majorité des enfants français détenus dans les camps kurdes depuis 2017, 2018 ou 2019, sont

toujours prisonniers dans le Nord-Est de la Syrie. Le gouvernement vient de déclarer qu’il « prenait acte » de la décision de la Cour Européenne, qu’il avait déjà commencé à rapatrier et que les rapatriements se poursuivraient « quand les conditions le permettront ». A la politique du « cas par cas », il ne faudrait pas que se substitue une politique du « quand les conditions le permettent », et à l’arbitraire du « cas par cas » un arbitraire du calendrier, un arbitraire du « je rapatrie quand je veux ». Les « conditions » ont permis à la France de rapatrier 35 enfants et 16 femmes au début du mois de juillet ; les mêmes « conditions » ont permis au Tadjikistan de rapatrier plus de 100 enfants et leurs mères à la fin du mois de juillet… Un responsable du Département d’Etat américain déclarait récemment à propos des rapatriements : « le problème n’est pas technique, mais politique ». PLUS DE 2000 enfants et femmes de différentes nationalités ont été rapatriés dans leurs pays d’origine depuis 2019. Quand on pense au temps perdu pour ces enfants, à ces années d’enfance massacrées dans ces camps sordides alors qu’ils auraient pu être rapatriés, sauvés, soignés depuis des années, nous ne pouvons qu’être en colère contre les défaillances d’un Etat de droit qui a violé ses propres principes et qui a laissé des enfants souffrir et dépérir dans des camps de prisonniers.

Nous ne devons plus attendre. La guerre n’est pas terminée en Syrie où la situation est plus instable que jamais. Daech continue à menacer les prisons et les camps. Des cas de choléra sont signalés en Syrie et tout particulièrement dans le Nord-Est où les enfants sont prisonniers. Dans les camps, des enfants sont très malades, d’autres sont blessés, et leurs blessures ne peuvent être soignées sur place. La protection de l’enfance, ce n’est pas « quand les conditions le permettent » : la protection de l’enfance, c’est PARTOUT et MAINTENANT. Nous ne pouvons plus supporter les mensonges éhontés des autorités françaises sur les prétendues difficultés du rapatriement, les «c’est compliqué » et « c’est difficile » qu’on nous a assénés trop longtemps, alors que des enfants sont dans les camps depuis 5 ans. Si la France a enfin changé sa « doctrine », il faut faire vite, ne plus laisser les enfants dépérir dans les camps. La diplomatie française fait de la protection des enfants dans les conflits armés une « priorité absolue » : le retour des enfants français des camps kurdes doit devenir une « priorité absolue ». Il faut enfin accorder les déclarations et les actes.

Il faut rapatrier EN URGENCE tous les enfants et leurs mères. Pas un seul enfant français ne doit rester dans les camps.

Le Collectif des Familles Unies remercie, pour leur remarquable travail et engagement, Maîtres Marie Dosé et Laurent Pettiti. Nous remercions également, pour leur présence précieuse à nos côtés à la CEDH, Maître Ludovic Rivière et les eurodéputés Saskia Bricmont et Mounir Satouri, ainsi que leurs collaboratrices. Merci de tout cœur, pour ces enfants !

Le Collectif des Familles Unies Le 15 septembre 2022.

Communiqué de presse de l’UNICEF du 14 septembre 2022

Bien que la France ait récemment rapatrié 35 enfants et pour la première fois 16 femmes, environ 200 enfants et 80 mères sont toujours retenus dans les camps fermés du Nord-Est de la Syrie. Confiant dans la capacité de l’Etat français à réintégrer ces enfants, l’UNICEF France appelle une fois encore le gouvernement à rapatrier sans plus attendre tous les enfants encore retenus dans les camps avec leurs mères.

Chaque jour passé dans les camps syriens représente une atteinte aux droits fondamentaux de 200 enfants français. Ces enfants, dont certains n’ont connu que les camps quand d’autres y sont enfermés arbitrairement depuis 5 années, sont avant tout des victimes de conflit. Sans aucune perspective, dans une insécurité grandissante et des conditions indignes des droits de l’enfant, ils sont privés de leurs droits élémentaires à la santé, à l’éducation et à la protection. 

Comme le rappelle la Cour Européenne des droits de l’homme, la France a échoué à faire respecter les droits des enfants français en ne prévoyant pas de garanties appropriées pour préserver ces mineurs de l’arbitraire.

La Cour est très claire : les décisions de refus doivent être formalisées et un organe indépendant doit être mis en place pour en contrôler la légalité, ce contrôle implique une vérification de la prise en compte par les autorités compétentes de l’intérêt supérieur des enfants, de leur particulière vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques.

Dans la même logique de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’UNICEF France rappelle la nécessité de maintenir le lien entre les enfants et leurs mères, y compris si ces dernières sont incarcérées à leur retour, tel que préconisé par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et d’accompagner ces enfants dans leur parcours de réintégration. Nous pouvons désormais affirmer que la réintégration des enfants en France se passe bien dans la très grande majorité des cas, avec une entrée ou un retour à l’école, une socialisation entre pairs et des liens familiaux retrouvés. 

« Comme évoqué dans la CIDE, dont la France est signataire, les Etats ont le devoir de protéger leurs ressortissants mineurs et de leur garantir un accès à leurs droits fondamentaux, quel que soit leur statut et leur histoire familiale. Un enfant ne peut être tenu responsable des décisions ou des actes de ses parents et un enfant en situation de conflit est un enfant en situation d’extrême vulnérabilité qu’il est d’autant plus urgent de protéger. Il est maintenant plus que temps de rapatrier et de réintégrer tous ces enfants sur le territoire français. La France a le pouvoir de le faire, elle l’a démontré récemment », affirme Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France.

Communiqué de presse du mercredi 14 Septembre 2022 de la Défenseure des Droits

Alors que dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat Français pour violation du droit d’entrée de ses ressortissants sur son territoire, la Défenseure des droits insiste sur l’impératif qui s’attache à la pleine effectivité des droits de ces enfants.

Après avoir établi la juridiction de la France, la Cour considère que les autorités n’ont pas garanti aux enfants l’effectivité du droit d’entrée sur leur territoire. Les refus adressés aux familles n’ont été ni formalisés, ni motivés, ne leur permettant pas de bénéficier d’un droit au recours effectif.   De plus, ces refus, qui n’ont donc pas été entourés des garanties nécessaires contre l’arbitraire, n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt supérieur des enfants, leur particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques. 

En conséquence, la Cour estime qu’il incombe au Gouvernement français de reprendre l’examen des demandes de rapatriement dans les plus brefs délais en l’entourant des garanties appropriées contre l’arbitraire.

Les conclusions de la Cour vont dans le sens des observations que le Défenseur des droits lui avait adressées en 2020 en qualité de tiers-intervenant (décision n° 2020-125).

Saisi depuis 2017 par les familles des enfants français retenus dans les camps du nord-est de la Syrie, le Défenseur des droits, chargé en particulier de défendre les droits des enfants, avait avancé plusieurs arguments selon lesquels la France exerce une juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1er de la Convention à l’égard de ces enfants français et leurs mères.

Après plusieurs années de procédures et de détention dans ces camps mettant en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants, l’arrêt de la Cour permet enfin de franchir une étape dans la prise en compte de la situation de ces enfants français et de leurs familles présentes en France, de leurs droits et de leur nécessaire protection.

La Défenseure des droits rappelle, comme l’a fait la Cour, qu’en février dernier, le Comité des droits de l’enfant a affirmé que la France devait assumer sa responsabilité concernant la protection des enfants français retenus en Syrie et que son refus de les rapatrier viole le droit à la vie ainsi que le droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants. Elle était intervenue devant le Comité (décisions 2021-201 et 2019-129).

Selon la Défenseure des droits, la France se doit de prendre toutes les mesures pour mettre fin à de tels traitements dans les meilleurs délais et de protéger les enfants. L’une d’entre elles – conforme à l’intérêt supérieur de ces enfants – est à l’évidence l’organisation de leur retour sur le sol français et leur prise en charge par les services compétents, mesure réalisable au vu des rapatriements d’enfants précédemment opérés.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, sera vigilante sur l’exécution de la décision de la Cour dans les prochaines semaines et veillera à ce que l’intérêt supérieur de ces enfants soit prioritairement pris en compte dans la conduite de l’action publique.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE MARIE DOSE & LAURENT PETTITI

Avocats à la Cour

Ce 14 septembre 2022, la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France à une majorité de 14 voix contre 3 pour avoir violé l’article 3§4 du protocole n° 4 de la Convention européenne, qui stipule que « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ». La Cour était saisie par deux familles françaises dont les filles et les petits-enfants sont détenus arbitrairement dans des camps du nord-est syrien depuis des années. Les requérants avaient sollicité le rapatriement en France de leurs filles et de leurs petits- enfants, et s’étaient heurtés au silence et à l’inaction réitérés des autorités françaises.

Depuis 2019, la France a fait le choix de ne rapatrier que certains enfants au « cas par cas », sans que personne ne sache ni ne comprenne sur quels critères, sans aucune transparence ni contrôle effectif. C’est ce que nous dénonçons depuis des années : ce « fait du prince » qui conduit les autorités françaises à sélectionner arbitrairement les enfants qu’elles rapatrient et ceux qu’elles laissent mourir derrière des barbelés, en zone de guerre.

Dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne a considéré qu’il existait « un risque d’atteinte à l’intégrité physique et à la vie des proches des requérants, en particulier celles de leurs petits-enfants». Ces circonstances, qualifiées d’exceptionnelles par la Cour, fondent la recevabilité de la requête introduite par les requérants sur le fondement de la violation du protocole.

Au fond, la Cour européenne a considéré que le refus des autorités françaises était dénué de « garanties contre l’arbitraire ».

Selon la Cour européenne, une demande de rapatriement faite au nom de mineurs doit respecter un « principe d’égalité » qui exige que tous les enfants soient traités de manière identique, en prenant en considération « l’intérêt supérieur des enfants, leur particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques ».

Tel n’est évidemment pas le choix cynique adopté par la France depuis plus de trois ans, qui viole délibérément ses engagements internationaux et a fait preuve d’une insoutenable inhumanité. La France a, dans cette affaire, renoncé aux valeurs qu’elle ne cesse de proclamer et de vouloir incarner sur la scène internationale.

Cet arrêt de condamnation, rendu en grande chambre, marque une victoire de l’État de droit contre l’arbitraire.

Marie Dosé et Laurent Pettiti

Avocats à la Cour

Ce 14 septembre 2022 

François Molins, procureur général près la Cour de Cassation, se prononce une nouvelle fois pour le rapatriement des enfants et des femmes détenus en Syrie dans la matinale de France Inter le 31 aout 2022 :

« Il n’y a pas de raison pour garder ces femmes et ces enfants là-bas (en Syrie). Pour ces enfants, ils n’ont rien fait, ils n’ont rien demandé. C’est souvent des enfants en bas âge et les laisser là-bas c’est porter atteinte et mettre en danger leur santé, leur sécurité et leur éducation… Il y a une obligation… Il faut les rapatrier… Les femmes, souvent elles sont recherchées avec des mandats d’arrêt et des mandats de recherche… En termes de sécurité on serait mieux inspiré de les faire rentrer et de les juger. »